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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Préambule

Le présent contrat à pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles TREE EVENTS met à disposition de son CLIENT les Services dans ce contrat.
Les bons de commande signés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs Services de TREE EVENTS implique l’acceptation par le CLIENT du présent contrat.

1. DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

1.1 – TREE EVENTS : désigne la société TREE EVENTS, ci-après dénommée  » TREE EVENTS  » dont le siège social est au 21 chemin de Belle Rive 95430 AUVERS SUR OISE, France.
Siret 485144489 – RCS PONTOISE – APE : 9001Z

1.2 – CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande.

1.3 – Service : désigne l’offre de TREE EVENTS concernant les prestations suivantes : Création et organisation d’évènements (ludiques, artistiques et professionnels), Prestations techniques (sonorisation, éclairages, audiovisuel), Prestations artistiques (plateaux d’artistes, photographes, prestations vidéo).

2. DUREE
Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu’à leurs échéances.

3. CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES

3.1 – Location : Elle concerne la durée stipulée dans la commande, elle ne donne toutefois pas droit à la manipulation du matériel par le CLIENT ou de ses tiers (hors micros et retours de scène). Le terme « location » est ici employé dans le cadre d’un supplément matériel des prestations et non d’un emprunt autonome accordé au CLIENT (sauf si stipulé dans la commande). Sont par conséquents seuls compétents à la manutention du dit matériel les animateurs certifiés par TREE EVENTS.

3.2 – Droit d’auteur : La déclaration du ou des événements à la SACEM ne reviennent pas à TREE EVENTS. Les démarches nécessaires sont à la charge soit de l’organisateur, du responsable de l’établissement ou du CLIENT lui-même.

3.3 – Secteur EDF : TREE EVENTS s’engage à livrer une installation de sonorisation aux normes, (câbles électriques principaux 3×2.5mm2, câbles de dispatching 3×1.5mm2, si besoin connectique

3.4 – Puissance sonore : TREE EVENTS est tenu de respecter la limitation en vigueur sur la puissance sonore exprimée en décibels (dB), il nous est par conséquent impossible de dépasser cette limite même à la demande du CLIENT. Toutefois, TREE EVENTS s’engage à fournir un niveau de diffusion sonore suffisant, le CLIENT reste à tout moment libre de modifier la puissance sonore dans les limites imposées par le gérant de l’établissement et les celles des normes en vigueur.

3.5 – Lumière : Conformément à la réglementation, TREE EVENTS est tenu de respecter la fréquence et la durée d’utilisation des dispositifs d’éclairage à lampe à éclat (stroboscope), ceci afin de prévenir des crises d’épilepsie d’éventuelles personnes.

3.6 – Fumée et brouillard : TREE EVENTS n’utilise que du liquide de machine à fumée professionnel à base d’eau, ceci afin de minimiser les risques d’intolérance des personnes asthmatiques.

3.7 – Sécurité : le CLIENT et/ou le/les organisateur(s) sont tenus de respecter un nombre de personnes en concordance avec la superficie de l’infrastructure liée à l’événement. Il s’engage aussi à engager un personnel de sécurité si ce nombre de personnes est trop important à gérer par les organisateurs eux-mêmes. TREE EVENTS n’est pas tenu de faire régner l’ordre et se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d’insécurité et d’événement qui tournerait aux violences physiques

 

 

4. QUALITE

TREE EVENTS est réputé fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de sonorisation et d’éclairage professionnels. Ses représentants s’engagent à tout mettre en œuvre afin de garantir un service de qualité.
TREE EVENTS et ses techniciens mettent l’ensemble de leurs moyens d’action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du CLIENT, de l’établissement ou de sa propre installation.

Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s’efforcent à le garantir en toutes circonstances.

5. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’événement, à ce titre il s’engage à ne pas organiser de manifestations non conformes à la législation et/ou aux bonnes mœurs ou pouvant nuire à l’image de TREE EVENTS.
Le CLIENT s’engage expressément à assumer la responsabilité du contenu de son événement et des musiques ou discours qu’il projette de diffuser pendant ce dernier. Il s’engage à décharger TREE EVENTS de toute responsabilité quant aux musiques ou discours qu’on lui aura demandé de diffuser.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TREE EVENTS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de TREE EVENTS, et à indemniser TREE EVENTS du préjudice résultant d’une faute du CLIENT.

Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter préjudice au matériel de TREE EVENTS, ni d’en exiger un autre usage que celui pour lequel il est destiné.
Le CLIENT se doit de prévenir TREE EVENTS de la présence de personnes très sensibles aux crises d’asthme, d’épilepsie ou ayant de graves problèmes auditifs ceci afin de prendre les mesures nécessaires lors de l’événement.

6. RESPONSABILITE DES TIERS

En cas de dégradation du matériel de TREE EVENTS, la responsabilité revient à la personne physique elle-même responsable du préjudice ou éventuellement à son responsable légal si cette personne est mineure ou certifiée irresponsable de ses actes. TREE EVENTS déclare son intention de chercher en priorité un arrangement amiable quant au remboursement des éventuelles pièces défectueuses, mais se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du montant du préjudice et ce qu’il ait été effectué de manière intentionnelle ou accidentelle.

7. RESPONSABILITE DE TREE EVENTS

7.1 – Droits d’auteur : TREE EVENTS ne pourra être tenu pour responsable d’une absence de déclaration à la SACEM ou assimilé comme défini à l’article 3.2.

7.2 – Santé : TREE EVENTS ne pourra être tenu pour responsable d’une lésion du système auditif d’un individu étant resté à proximité des systèmes de diffusion acoustique ou ayant déjà des antécédents médicaux propices à une atteinte de l’oreille interne, moyenne ou externe ; il ne pourra non plus être tenu pour responsable des gênes et/ou crises épileptiques/asthme liées à l’utilisation de dispositifs d’éclairage et de génération de fumée (voir articles 3.4 à 3.6).

7.3 – Sécurité : TREE EVENTS ne pourra être tenu pour responsable de violences physiques perpétrées entre deux ou plusieurs tierces personnes lors de l’événement, même si le mobile avait un rapport direct ou indirect avec la musique ou le genre musical diffusé à un moment de cet événement.

7.4 – Problèmes techniques : Bien que ses prestations soient réputées très fiables, TREE EVENTS, sera tenue de rembourser sous forme d’avoir tout ou partie du forfait de la prestation en cas de problème technique de sa part, ou perte de tout ou partie de données numériques récoltées lors des prestations. Ce remboursement est dans un but purement commercial et est à l’appréciation seule de TREE EVENTS.

TREE EVENTS ne pourrait être tenu pour responsable d’un problème technique lié à un matériel ne lui appartenant pas ou à l’installation électrique de l’établissement. TREE EVENTS décline toute responsabilité en cas de détérioration d’une installation électrique hors normes (de puissance inférieure à seize ampères monophasés pour chaque source d’alimentation secteur et/ou sans terre ou circuit de protection absent ou inadapté), de même qu’à un incendie ayant pour cause une installation ne répondant pas à ces critères.

7.5 – Force majeure : TREE EVENTS ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain…) ou d’un changement du contenu de la prestation demandé par le CLIENT quarante-huit heures avant celle-ci.

TREE EVENTS ne pourra être tenu responsable d’une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l’une ou l’autre des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat.

7.6 – Clause particulière pour les animations et représentations artistiques : TREE EVENTS et ses artistes sous-traitants ne pourront être tenu responsable d’une inexécution ou d’un changement du contenu de la prestation demandé par le CLIENT lorsque la cause serait due à l’insécurité des artistes (agressions physiques et verbales), à des conditions climatiques trop difficiles (pluie trop soutenue, vent fort…).

Pour ces raisons, TREE EVENTS et ses artistes sous-traitants se réservent le droit de suppression, modification ou annulation d’une ou plusieurs animations ou représentations artistiques en cours d’exécution sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

8. PRIX, PAIEMENT

Les prix de nos Services sont TTC.
Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services proposés.
Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et est payable d’avance ou au plus tard le jour de l’évènement.
Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte de 40 % sur la prestation.
Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur sur nos feuilles de tarifs et notre site Internet.
En cas de paiement par avance, toute demande de remboursement de la part du CLIENT doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de réservation, TREE EVENTS s’autorise un délai de 2 mois pour procéder par chèque au dit remboursement.
Dans aucun cas il ne sera tenu à TREE EVENTS de procéder au remboursement d’un acompte, quelle qu’en soit sa valeur.
Toute somme non payée passé le jour d’exécution de la prestation entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux de l’intérêt légal alors en vigueur, majoré de sept points.
Par démarche d’ordre commercial, un délai de cinq jours est toutefois toléré en cas d’oubli de paiement, mais restant à la seule appréciation de TREE EVENTS.

9. RESILIATION

Pour toute commande du CLIENT d’une prestation ou service, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d’une prestation ou d’un service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

TREE EVENTS se réserve le droit d’annulation d’une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l’acompte au plus tard deux mois avant la date de réservation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l’acompte.

De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de réservation, l’acompte étant en tous cas non remboursable. Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l’autre partie.

10. RENOUVELLEMENT

Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d’un ou plusieurs autres services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.

 

11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat représente la totalité des engagements souscris entre le CLIENT et TREE EVENTS concernant les Services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat.

A défaut d’un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de PONTOISE, quel que soit le domicile du défenseur.